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La Loi Climat et les Logements Décents

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Retrouvez dans ce dossier les actualités concernant la loi climat ainsi que des logements décent, de quoi bien se préparer pour la location de votre bien !

1/ La Loi Climat: 

L’objectif de la loi climat est de préserver l’environnement en s’attaquant aux logements qui sont énergivores, appelés les « passoires thermiques ».

Ainsi, la loi indique une réduction de 40% pour la consommation d’énergies fossiles.

 

Des mesures ont été prises pour que les propriétaires fassent des travaux de rénovation de leur habitation :

  • Dès maintenant les loyers sont gelés pour les classes F ou G uniquement en zone tendue ;
  • A partir du 23 août 2022, le loyer des logements qui sont classés en F ou G, devront être gelés pour tout le monde ;

Egalement, il ne sera plus possible de mettre en location votre bien à partir de 2025, et selon la classe énergétique.

  • Le dispositif MaPrimeRénov’, une aide pour la rénovation de votre bien.

 

Ce qui change pour les propriétaires :

  • Pour votre patrimoine immobilier : prévoir des travaux de rénovation énergétique ;
  • Informer le locataire sur les dépenses énergétiques qui sont mentionnées dans le DPE et le contrat de location (bail) de l’appartement ou de la maison, autant en location meublée que non meublée.

 

2/ Les Logements Décents: 

Les obligations du propriétaire :

  • Surface habitable minimale de la location 9m2
  • Hauteur sous plafond minimale de la location 2,2 m2

 

Si le logement est en dessous du minima habitable, le logement ne pourra pas être mis en location.

 

Obligations dans le logement :

  • Chauffage normal
  • Eau potable
  • Evacuations
  • Cuisine/Coin cuisine
  • Installation sanitaire
  • Réseau électrique

Le locataire peut exiger à tout moment du bail des travaux dans le logement afin que celui-ci soit habitable.

Le locataire vivant dans un logement décent peut rompre le bail à tout moment sans préavis.

A partir de 2023, les logements qui ne respectent pas la limite autorisée de consommation énergétique par m2, seront des logements indécents.

 

N'hésitez pas à nous contacter au 05.32.09.65.33 ou directement à l'Agence au 9 Place Jean Diebold 31300 Toulouse. 

A bientôt !

 

 

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